Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 12 novembre 2026

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation de Namaa, l’application de gestion commerciale disponible sur app.namaa-erp.com. En créant un compte, vous les acceptez au nom de l’entreprise pour laquelle vous l’ouvrez, et vous déclarez agir pour les besoins de cette activité professionnelle et non en tant que consommateur.

1. L’éditeur

Namaa est édité par [À compléter : nom ou raison sociale de l’éditeur, forme juridique, identifiant fiscal, adresse]. Contact : [À compléter : adresse de contact].

2. Le service

Namaa permet de gérer les ventes, les achats, le stock, la trésorerie, les clients et les fournisseurs d’une ou plusieurs sociétés, en français, en arabe et en anglais. Les fonctions annoncées comme « à venir », dont la facturation électronique, ne font pas partie du service tant qu’elles ne sont pas disponibles.

3. Votre compte

Vous fournissez des informations exactes et gardez votre mot de passe confidentiel. La double authentification est disponible et recommandée.
Le titulaire du compte peut inviter d’autres utilisateurs et leur attribuer un rôle par société. Il est responsable des accès qu’il donne et de l’usage qu’en font ses utilisateurs.
Votre adresse électronique doit être validée pour accéder au service.

4. Les formules

Essai : à l’inscription, 14 jours sans carte bancaire, avec certaines fonctions des formules payantes (comme les rapports avancés et la lecture de factures scannées) dans des limites réduites. À la fin de l’essai, le compte passe automatiquement à la formule gratuite.
Gratuit : sans limite de durée, dans les limites de la formule.
Premium et Ultimate : payantes, au mois ou à l’année.

Une hausse de prix est annoncée par courriel et sur le site au moins [proposé : 30 jours] à l’avance et ne s’applique pas à la période déjà payée.

Chaque formule a ses limites : nombre de sociétés, de documents par mois, de stockage, de factures scannées et d’autres unités. Le détail et les prix en vigueur sont affichés sur le site et dans l’application au moment de la souscription. Une limite atteinte bloque la création concernée jusqu’au mois suivant ou jusqu’à un changement de formule ; elle ne supprime aucune donnée.

5. Paiement

Les formules payantes se règlent par virement bancaire, sur la base d’une demande de paiement portant une référence, payable sous 7 jours. Le paiement est confirmé à réception.
Une demande de renouvellement est émise avant la fin de chaque période.
Sans paiement à l’échéance, le compte revient à la formule gratuite : vos données sont conservées, mais ce qui dépasse les limites gratuites ne peut plus être créé.
[À compléter : émission des factures d’abonnement et TVA applicable, dès que l’éditeur est en mesure de les émettre.]

6. Vos données

Les données que vous saisissez vous appartiennent. Nous les traitons uniquement pour vous fournir le service, comme le décrit la politique de confidentialité.
Vous pouvez exporter vos listes à tout moment depuis l’application.
Vous êtes responsable des données que vous saisissez sur vos clients, fournisseurs et contacts, et de votre droit à les traiter.
La loi vous impose de conserver vos documents commerciaux et comptables pendant plusieurs années (10 ans pour les factures en Tunisie). Cette conservation vous incombe : exportez vos documents avant de fermer votre compte.
À la fermeture de votre compte, vous disposez de [proposé : 15 jours] pour exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées, et disparaissent des sauvegardes au plus tard 35 jours après.
Vos données ne servent pas à entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni chez nous ni chez nos prestataires.

7. Fonctions d’intelligence artificielle

Lecture des factures scannées : le fichier est lu par Anthropic (voir la politique de confidentialité). Le résultat est une proposition : vous le vérifiez avant de l’enregistrer et restez responsable de ce que vous enregistrez.
Votre propre assistant : si vous connectez un assistant d’IA à votre compte, il lit vos données sous votre responsabilité, dans les limites de votre rôle, et selon les conditions de son fournisseur.

8. Vos obligations fiscales et comptables

Namaa applique les taux, timbres et numérotations que vous paramétrez. Vous restez responsable de l’exactitude de vos documents et du respect de vos obligations fiscales, comptables et légales, y compris la facturation électronique lorsqu’elle vous est imposée : Namaa ne la propose pas encore. Namaa ne remplace pas un expert-comptable.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser Namaa pour une activité illégale, à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres comptes, à ne pas perturber le service (requêtes automatisées massives, tentatives d’intrusion) et à ne pas l’utiliser pour envoyer des messages non sollicités.

10. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et sauvegardons les données en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Les maintenances prévues sont annoncées au moins [proposé : 48 heures] à l’avance.

11. Responsabilité

[À compléter après avis juridique : limitation de responsabilité, notamment son plafond (par exemple les sommes payées au cours des 12 derniers mois) et l’exclusion des dommages indirects, dans les limites permises par la loi.]

12. Suspension et fermeture

Vous pouvez cesser d’utiliser Namaa à tout moment. La fermeture du compte et la suppression de ses données se demandent par écrit à l’adresse de contact.
Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces conditions, après vous avoir prévenu sauf urgence (sécurité, activité illégale).
Un défaut de paiement ne suspend pas le compte : il revient à la formule gratuite (article 5).

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Namaa, sa marque et ses contenus restent la propriété de l’éditeur. Votre abonnement vous donne un droit d’utilisation, sans transfert de propriété.

14. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Un changement important vous est signalé au moins 30 jours avant de s’appliquer ; si vous le refusez, vous pouvez fermer votre compte.

15. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit tunisien. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable pendant 30 jours ; à défaut, [À compléter après avis juridique, proposé : le tribunal de première instance de Tunis] est seul compétent.